En cas de vente immobilière
Avant la vente de votre habitation individuelle ou d’un local à usage commercial : vous devez impérativement faire établir un contrôle de conformité de vos évacuations (eaux usées et eaux pluviales) pour certifier votre assainissement. Si vous vendez un appartement, le contrôle d’assainissement n’est pas obligatoire.
2 mois avant la vente
Contactez le prestataire agréé par Plaine Vallée pour organiser une visite de contrôle. Votre certificat d’assainissement sera établi dans un délai maximum de 3 semaines, à compter de la date de visite. Il a une durée de validité de 2 ans.
Si votre habitation est diagnostiquée non conforme, vous devez modifier votre assainissement
- immédiatement en cas de rejet polluant
- dans les 6 mois pour toute autre anomalie.
Pour tout nouveau raccordement ou modification du branchement
Après raccordement ou modification au réseau public d’assainissement ou à un réseau privé, vous devez faire contrôler la conformité de votre installation.
Pour plus d’informations : https://www.agglo-plainevallee.fr/actualite/controle-de-conformite/
