Des modalités d’accueil adaptées au contexte sanitaire
Compte tenu de la crise sanitaire, nos concitoyens sont invités à privilégier les démarches par téléphone ou en ligne pour entrer en contact avec les services des finances publiques. À cet effet, un numéro national d’assistance (0809 401 401 ) avec des plages d’accueil étendues a été déployé et l’application mobile Impots.gouv a été entièrement revue afin de leur apporter des nouvelles fonctionnalités et un plus grand confort de navigation.
Un accueil de proximité est par ailleurs assuré dans les espaces France Services notamment (trouver un point d’accueil de proximité sur impots.gouv.fr).
Pour un accueil spécialisé, les services des finances publiques du Val-d’Oise reçoivent le public selon les modalités suivantes :
– les services des impôts des particuliers, reçoivent le public avec ou sans rendez-vous de 8h45 à 12h15 et exclusivement sur rendez-vous les lundi, mardi et vendredi après-midi (rendez-vous téléphoniques prioritairement et physiques pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance) ;
– les trésoreries mixtes reçoivent le public sans rendez-vous aux horaires habituels (consulter les horaires de votre service sur impots.gouv.fr).
Par ailleurs, afin d’éviter aux usagers de se déplacer, de limiter leur temps d’attente et compte tenu des mesures de distanciation sociale appliquées dans les services d’accueil des finances publiques :
» Pour toute question relative à votre avis d’imposition, vous pouvez :
– appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ou consulter le site impots.gouv.fr ;
– obtenir des réponses par téléphone (rubrique « Contact » en bas de la page d’accueil du site impots.gouv.fr) ou par messagerie (messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr) ;
– prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne sur www.impots.gouv.fr (depuis votre espace particulier, rubrique « mes contacts » ou, sans authentification, rubrique « Contact » en bas de la page d’accueil du site). «
> Impôt sur le revenu : informations utiles
- L’articulation entre le prélèvement à la source et l’avis d’imposition
Pour la deuxième année consécutive, les avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR-PS) tiennent compte du prélèvement à la source.
Ainsi, à la réception de leur avis, certains contribuables constateront l’existence d’un reste à payer ou d’un dégrèvement malgré les prélèvements à la source effectués sur l’année 2020. Dans ce cas, plus particulièrement, lors d’un reste à payer, les prélèvements à la source sur les revenus contemporains 2021 ainsi que les prélèvements de ce reste à payer sur les revenus 2020 peuvent se chevaucher à partir du mois de septembre. Afin d’informer le contribuable de l’éventualité de ce chevauchement, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir relayer auprès de vos administrés, par l’intermédiaire de vos outils habituels de communication, les supports suivants :
– l’affiche « Avis d’impôt sur les revenus » (format PDF ou JPEG) ;
– le dépliant « J’ai un reste à payer ou je bénéficie d’un remboursement : Pourquoi ? »
– l’animation vidéo « Pourquoi j’ai un solde à payer ? ».
La promotion du service « Gérer mon prélèvement à la source » (GestPAS) est opportune, car il permet d’éviter toute dépense imprévue due à un éventuel complément à payer ou de s’épargner l’année suivante une avance de trésorerie non nécessaire. En effet, en se connectant au service GestPAS, le contribuable peut mettre à jour, de façon contemporaine, sa situation personnelle (naissance d’un enfant, évolution de ses revenus, nouvelles coordonnées bancaires…). Afin d’informer vos administrés sur la nécessité de venir signaler sans attendre, à l’administration fiscale, tout changement de situation ou variation de revenus, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir diffuser sur vos réseaux sociaux la vignette « la modulation GestPAS » .
- Les modalités de paiement en cas de somme à payer ou de remboursement
En cas de reste à payer, la somme sera prélevée directement sur le compte bancaire connu de la DGFiP selon les modalités suivantes :
– si la somme est inférieure ou égale à 300€, elle sera prélevée en une fois le 25 du mois de la date limite de paiement figurant sur l’avis ;
– si la somme est supérieure à 300€, elle sera prélevée en 4 fois, de septembre à décembre 2021 pour ceux qui ont reçu leur avis d’impôt à l’été, ou en 2 fois de novembre à décembre pour ceux qui ont reçu leur avis à l’automne.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le compte bancaire connu de la DGFiP. À défaut, un courrier avec un chèque à encaisser sera adressé.
Il est donc important pour le contribuable de mettre à jour ses coordonnées bancaires sur son espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.
À cet effet, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir relayer les supports suivants auprès de vos administrés :
– le dépliant « J’ai un reste à payer ou je bénéficie d’un remboursement : Comment faire ? » ;
– la vignette « la fiabilisation du RIB ».
Pour rappel, une offre de paiement de proximité auprès des buralistes est disponible pour tous les contribuables qui souhaitent payer, en espèces ou par carte bancaire, leur reste à payer d’impôt sur le revenu inférieur ou égal à 300€. La liste des buralistes de votre commune est disponible sur l’espace « Particulier » du site impots.gouv.fr.
> Impôts locaux : les informations utiles
- Les modalités de paiement dématérialisé
Chaque contribuable peut opter pour le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement en ligne (prélèvement sur compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement).
Lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300€, le contribuable a l’obligation légale de payer en ligne ou d’opter pour le prélèvement.
Cette option s’effectue depuis le site impots.gouv.fr ou depuis l’application Impots.gouv, en flashant le code imprimé sur l’avis. Il est également possible d’adhérer au prélèvement mensuel ou à l’échéance par téléphone : 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).
Le flyer et l’affiche « Impôts locaux » (format PDF ou JPEG) vous permettront d’informer vos administrés sur ce point.
- La poursuite de la réforme de la taxe d’habitation
Les 20 % de contribuables qui n’avaient pas encore été exonérés de la taxe d’habitation en raison d’un revenu fiscal de référence trop élevé bénéficieront cette année d’une exonération de 30 %.
À cet égard le simulateur disponible sur impots.gouv.fr permet aux usagers d’être informés de manière simple et rapide de l’exonération dont ils bénéficieront pour leur TH 2021 (afin d’éventuellement moduler leur prélèvement mensuel). Il leur suffit d’entrer le revenu fiscal de référence de 2019 et le nombre de parts composant le foyer fiscal. Le simulateur est accessible en bas de la page d’accueil d’impots.gouv.fr ou depuis la rubrique « Particulier », « Simuler votre impôt ».
Le dépliant grand public « Taxe d’habitation » est également disponible sur le site impots.gouv.fr.
En complément de ces informations, je souhaite vous apporter des précisions qui pourraient être utiles à vos services s’agissant de documents établis par la direction générale des Finances publiques et qui sont utilisés dans vos propres procédures.
En effet, vos services pourraient être amenés à solliciter ces documents auprès de vos usagers pour permettre par exemple à un ménage de justifier de ses ressources.
Aussi, il est important que vous connaissiez précisément les conditions de production et d’authentification éventuelle par les services de la DGFiP de la déclaration de revenus, de l’avis de situation déclarative (ASDIR) et de l’avis d’imposition.
S’agissant de la déclaration des revenus elle-même, elle est fournie au contribuable sous forme pré-remplie des données déclarées par les tiers déclarants, ou sous forme vierge, selon qu’il est déjà connu des services fiscaux ou primo-déclarant. L’usager peut en disposer, pour en remettre une copie, mais vous devez noter que les centres des Finances publiques n’en délivrent pas de copie et que ce document n’est jamais signé ni revêtu d’aucun cachet de l’administration. C’est un document purement préparatoire de la déclaration qui incombe au contribuable.
S’agissant de l’avis de situation déclarative (ASDIR), tout contribuable ayant souscrit en ligne une déclaration de ses revenus est immédiatement en possession d’un ASDIR. L’ASDIR sert de justificatif aux déclarants en ligne, sans attendre la réception de leur avis d’impôt pour les usagers imposables. Il est disponible en ligne sous ce titre et est imprimable par l’usager dès que ce dernier a procédé à la signature de sa déclaration de revenus en ligne.
L’avis d’impôt sur le revenu 2021 est quant à lui adressé par l’administration fiscale au contribuable dans un délai de 2 à 3 mois après la date ultime de dépôt des déclarations de revenus, soit sur son compte fiscal en ligne, soit en format papier. Ce délai est plus long pour les contribuables déclarant avec retard, hors de la période de souscription annuelle des déclarations. Ni l’ASDIR, ni l’avis d’impôt ne comportent de signature ou de cachet et les centres des Finances publiques ne les authentifient pas. En revanche, vos services peuvent vérifier l’authenticité des documents présentés par vos usagers au moyen du service de vérification en ligne disponible en page d’accueil du site « impots.gouv.fr » ou directement sur www.impots.gouv.fr/verifavis .
Par ailleurs, cette année est marquée par une refonte de l’ensemble des avis sur le modèle (Impôt sur le revenu – Prélèvements sociaux), avec notamment pour chaque avis d’impôt, une couleur différente afin de faciliter leur identification par les contribuables. En outre, à l’exception des avis de taxe foncière, les avis d’impôt ne font plus mention d’aucune civilité dans l’adresse du destinataire lorsque cela est possible.
