Rappel de vos obligations en vertu de l’article 55 du Code civil, « les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ». La déclaration de naissance peut être effectuée par les parents ou un tiers. Pièces à fournir Obligatoirement pour la mairie:
- L’Original du certificat d’accouchement remis par la maternité (clinique ou hôpital)
- Fiche de renseignements à compléter (disponible en mairie)
- Pièces d’identité ou titre de séjour des parents + Photocopies
- Justificatifs de domicile de chacun des parents de moins de 3 mois + Photocopies
- Livret de famille en cas de mariage ou d’un 1er enfant issu de la même union + Photocopies
Pour le 1er enfant, si vous souhaitez donner tout ou partie de votre nom:
Les ressortissants français: vous devez compléter le formulaire de déclaration de choix de nom CERFA 1528*02
Les ressortissants étrangers: vous devez fournir un certificat de coutume délivré par l’ambasade ou le consulat de votre pays.
Pour rappel délais de déclaration:
Jour de naissance / dernier jour de déclaration
- lundi – lundi suivant
- mardi – lundi suivant
- mercredi – lundi suivant
- jeudi – mardi suivant
- vendredi – mercredi suivant
- samedi – jeudi suivant
- dimanche – vendredi suivant
A défaut, vous commettez une infraction pénale, conformément à l’article 433-18-1 du code pénal. Ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.
